Trente ans d'âge
La concession doit avoir été attribuée depuis plus de trente ans, y compris lorsqu'elle a fait l'objet d'un renouvellement. C'est la seule condition qu'un fichier suffit à établir.
Fonds documentaire
Reprise d'une concession en état d'abandon :
Reprise d'une concession en état d'abandon :
ce qu'il faut pouvoir prouver.
Une reprise échoue rarement sur le droit. Elle échoue sur les pièces — un emplacement mal identifié, une date d'inhumation introuvable, deux concessions sur le même numéro. Voici le déroulé légal, et ce que la commune doit pouvoir produire à chaque étape.
Ce que nous faisons — et ce que nous ne faisons pas
Carteme ne conduit pas les procédures de reprise. Elles appartiennent à la commune ; le conseil juridique relève de son conseil habituel ou de sa préfecture. Nous n'exerçons aucune activité de conseil juridique.
Nous produisons les pièces sur lesquelles la procédure repose : le plan exact, l'identification de chaque emplacement, le relevé des inscriptions portées sur les monuments, et le croisement de tout cela avec le registre communal.
Cette page décrit une procédure publique telle que le code l'organise, pour situer où se placent les données — et où elles manquent. Elle ne remplace ni la lecture du code, ni l'avis de votre conseil.
Une commune qui manque de place au cimetière possède presque toujours des emplacements immobilisés par des sépultures que plus personne n'entretient. Les reprendre est légal, encadré, et à la portée d'une petite commune — mais la procédure est longue et entièrement formelle : c'est la forme qui la fait tenir, pas le fond. Un procès-verbal mal notifié, un affichage oublié, et l'année de délai est à recommencer.
Le déroulé ci-dessous est celui du code, dans l'ordre, avec ce que chaque étape produit et ce qu'elle fait courir comme délai. Chacune de ces pièces suppose de savoir de quelle tombe on parle — c'est là que la plupart des dossiers s'arrêtent avant même d'avoir commencé.
Avant toutTrois conditions, et les trois ensemble.
C'est le point sur lequel les dossiers se cassent. Aucune des trois ne suffit seule, et l'ancienneté — la plus facile à vérifier — est justement celle qui ne prouve rien.
Dix ans depuis la dernière inhumation
Aucune inhumation ne doit avoir eu lieu dans le terrain concédé depuis plus de dix ans. Beaucoup de registres ne portent pas cette date : il faut alors la reconstituer avant d'engager quoi que ce soit.
Un état d'abandon constaté
Des signes extérieurs visibles sur place : monument dégradé, végétation envahissante, absence manifeste d'entretien. Cette condition-là ne se lit dans aucun fichier — elle se constate sur le terrain, et elle se décrit.
Les trois réunies, et seulement alors, la procédure peut s'ouvrir
Le déroulé
Neuf étapes, un an et demi.
Chaque étape produit une pièce. Ce sont ces pièces, mises bout à bout, qui constituent le dossier de reprise.
Repérer les concessions concernées
La commune dresse la liste des sépultures qui présentent des signes d'abandon, et vérifie pour chacune les conditions de délai. Un signalement d'habitant, une tournée d'agent, un plan à jour : tout point de départ est recevable, mais la liste doit être motivée concession par concession.
Vérifier les conditions de délai sur pièces
Trente ans d'âge, dix ans depuis la dernière inhumation. C'est ici qu'on découvre en général l'état réel du registre : références en double, emplacements attribués deux fois, dates manquantes. Une condition qu'on ne peut pas prouver est une condition qui n'est pas remplie.
Aviser les ayants droit
Les descendants ou successeurs connus sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels aura lieu la constatation. Lorsqu'aucun ayant droit n'est identifiable, l'impossibilité doit elle-même être documentée : c'est une recherche, pas un renoncement.
Dresser le procès-verbal de constat
Le maire ou son délégué se rend sur place, en présence des ayants droit s'ils se présentent, et décrit l'état matériel de la sépulture. Le procès-verbal doit décrire, pas qualifier : ce qui est vu, où, dans quel état. Des photographies datées et localisées lui donnent sa force.
Notifier et donner la publicité
Le procès-verbal est notifié aux ayants droit connus. Il fait l'objet d'un affichage en mairie et à l'entrée du cimetière, et la liste des concessions concernées est tenue à la disposition du public ainsi que de la préfecture ou de la sous-préfecture. C'est cette publicité qui fait courir le délai suivant — donc la date d'affichage se conserve.
Laisser courir le délai d'un an
Pendant un an, la famille peut remettre la sépulture en état et arrêter la procédure. C'est le but du délai, et une remise en état est un succès pour la commune : l'emplacement redevient entretenu sans qu'elle ait rien à financer.
Attention : ce délai était de trois ans jusqu'au 23 février 2022. La loi du 21 février 2022 l'a ramené à un an, et le décret du 5 août 2022 a suivi. Beaucoup de guides et de modèles encore en circulation — y compris des fiches d'associations d'élus — n'ont pas été mis à jour et parlent toujours de trois ans.
Dresser le second procès-verbal
À l'échéance, un second constat est dressé dans les mêmes formes que le premier — même convocation préalable, même description sur place. Il est notifié aux intéressés avec l'indication de la mesure envisagée. Si l'état d'abandon a cessé, le dossier s'arrête là. S'il persiste, la procédure peut aller à son terme.
Délibérer en conseil municipal
Le conseil se prononce sur la reprise des concessions constatées en état d'abandon. La délibération s'appuie sur les procès-verbaux et la liste : c'est le moment où le dossier doit être complet, ordonné et lisible par des élus qui n'ont pas suivi le détail.
Prendre l'arrêté, puis reprendre
Le maire prend l'arrêté de reprise. Les restes exhumés sont réunis dans l'ossuaire communal, l'opération est inscrite au registre du cimetière — qui conserve le nom des personnes concernées — et l'emplacement redevient attribuable. C'est seulement à ce stade que la commune récupère de la place.
Poser les dates
Entrez les dates que vous connaissez : le calcul vous rend les échéances à ne pas manquer, sur la base du délai d'un an en vigueur depuis février 2022. Rien n'est envoyé nulle part, tout se calcule dans votre navigateur.
- Condition des dix ans remplie à partir du—
- Envoi des lettres recommandées, au plus tard le—
- Second constat possible à partir du—
- Où en est le délai d'un an—
Ce calcul est de l'arithmétique de calendrier, rien d'autre : il ne dit pas si une concession est reprenable, et il ne remplace pas la vérification des pièces. La date d'envoi des recommandés est calculée à un mois avant la date que vous avez saisie comme constat, et le second constat à un an après la publicité du procès-verbal.
Deux outils, rien à installer.
Le tableau de suivi de la procédure
Une ligne par concession, une colonne par échéance : du repérage à l'inscription au registre. S'ouvre dans Excel, LibreOffice ou Google Sheets, et se remplit au fil de la procédure.
Télécharger le tableau →Le déroulé légal en fiche imprimable
Cette page est mise en forme pour l'impression : les neuf étapes et les références du code tiennent sur quelques feuilles A4, sans le décor du site. Un mémo pour suivre, pas un modèle d'acte.
Imprimer la procédure →Les quatre endroits où ça coince.
Ces constats viennent des fichiers de concessions que nous reprenons commune après commune. Ils sont l'ordinaire, pas l'exception.
Croire que l'ancienneté suffit
C'est l'erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. Un fichier peut contenir cinq cents concessions de plus de trente ans sans qu'aucune ne soit reprenable. Ce vivier n'est pas un potentiel de reprise : c'est la liste de celles qu'on a le droit d'aller regarder. Le tri se fait sur le terrain.
Ne pas savoir dater la dernière inhumation
Beaucoup de registres portent la date d'attribution mais pas les inhumations successives. La condition des dix ans devient alors invérifiable sur pièces. Le relevé des inscriptions portées sur les monuments permet le plus souvent de reconstituer l'information, à condition qu'il puisse être rattaché au registre.
Le même emplacement attribué deux fois
Dans un registre tenu à la main sur plusieurs décennies, il est courant qu'un même numéro d'emplacement porte deux concessions différentes. Engager une procédure sur l'une revient alors à viser peut-être l'autre. Ces conflits se détectent en quelques secondes sur le fichier — encore faut-il les avoir cherchés.
Confondre concession échue et concession abandonnée
Ce sont deux régimes distincts, avec deux procédures distinctes. Une temporaire arrivée à terme et non renouvelée relève du non-renouvellement ; une perpétuelle laissée à l'abandon relève du constat. La perpétuité protège de l'échéance, pas de l'abandon — et dans les communes rurales, la quasi-totalité des concessions sont perpétuelles.
Ce qu'on trouve en ouvrant le dossier.
Deux communes récentes, relevées pièce par pièce. Ces chiffres disent mieux que n'importe quel argument pourquoi une reprise bute rarement sur le droit. Les communes ne sont pas nommées : ce sont des dossiers clients.
0
concession échue
586 des 601 sont perpétuelles. Aucune ne peut être reprise pour non-renouvellement : la procédure d'abandon est la seule voie ouverte à cette commune. Un calcul de recette fondé sur les concessions échues y vaudrait zéro euro.
3,8 %
de défunts rattachés à leur emplacement
517 concessions ont plus de trente ans : c'est le vivier maximal. Mais la condition des dix ans depuis la dernière inhumation reste invérifiable sur pièces pour la quasi-totalité d'entre elles.
168
emplacements disputés
Un même numéro portant deux concessions, ou deux numéros désignant une seule tombe. Engager une procédure sur l'un de ces emplacements, c'est en viser peut-être un autre.
296 / 9 / 1
identifications sûres · douteuses · fausses
Chaque cas non certain repris une fois de plus, photo de terrain contre orthophoto. Deux discordances réelles remontées à la mairie plutôt que laissées dormir dans le fichier.
Où c'est écrit.
Les références utiles, dans l'ordre où on les rencontre. Le code général des collectivités territoriales est consultable librement sur Légifrance.
L. 2223-17Le socle : constat de l'état d'abandon par procès-verbal, publicité, puis saisine du conseil municipal un an après cette publicité, et arrêté de reprise. C'est cet article que la loi du 21 février 2022 a modifié.
R. 2223-12Les deux conditions de délai : trente ans à compter de l'acte de concession, et procédure engageable dix ans seulement après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
R. 2223-13Le constat sur place, en présence d'un fonctionnaire de police délégué, et l'avis un mois à l'avance aux descendants ou successeurs connus, par lettre recommandée avec accusé de réception.
R. 2223-14Ce que le procès-verbal doit mentionner : l'état de la concession, l'acte de concession, les personnes inhumées.
R. 2223-15Notification du procès-verbal aux descendants connus dans les huit jours, avec mise en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien.
R. 2223-16Dans le même délai de huit jours, des extraits du procès-verbal sont portés à la connaissance du public par voie d'affiches apposées durant un mois.
R. 2223-17La liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté est tenue dans chaque mairie.
R. 2223-18Le second procès-verbal, dressé après l'expiration du délai d'un an dans les formes des articles R. 2223-13 et R. 2223-14, notifié aux intéressés ; le conseil municipal ne peut être saisi qu'un mois après cette notification.
R. 2223-19L'arrêté de reprise est exécutoire de plein droit dès qu'il a été publié et notifié.
R. 2223-20Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession.
R. 2223-22L'exception à connaître : lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France » a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut être reprise avant cinquante ans à compter de l'inhumation.
Rédaction en vigueur vérifiée sur Légifrance le 21 août 2026·Délai ramené de trois ans à un an par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, article 237·Partie réglementaire alignée par le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022
Portée de cette page
Carteme est prestataire cartographique : nous relevons, vectorisons et mettons à jour les données de cimetière. Nous n'exerçons aucune activité de conseil juridique et ne nous substituons pas aux services de l'État.
Les délais et les formes rappelés ici doivent être vérifiés au texte en vigueur avant tout engagement. Une erreur de forme fait recommencer la procédure — c'est une raison suffisante de faire relire son dossier par un juriste avant de l'ouvrir.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande le plus souvent.
Oui. La perpétuité protège de l'échéance, pas de l'abandon. Une concession perpétuelle laissée sans entretien relève de la même procédure de constat que les autres, dès lors que les conditions de délai sont réunies.
Un an entre la publicité du premier procès-verbal et le second constat, puis un mois entre la notification de ce second constat et la saisine du conseil municipal. En ajoutant la préparation en amont et l'arrêté en aval, il faut compter environ un an et demi. Ce délai était de trois ans avant la loi du 21 février 2022.
La condition des dix ans ne peut alors pas être vérifiée sur pièces, et la procédure ne peut pas être engagée sereinement. Il faut d'abord reconstituer cette information, en croisant le registre avec le relevé des inscriptions portées sur les monuments.
Non. Quelle que soit l'ancienneté de la concession, la procédure repose sur des signes extérieurs d'abandon constatés sur le terrain concédé. L'ancienneté seule ne suffit jamais.
Ils sont réunis dans l'ossuaire communal, que chaque commune doit posséder. L'opération est inscrite au registre du cimetière, qui garde la trace du nom des personnes concernées.
Savoir où vous en êtes, avant de vous lancer.
La première étape n'est pas juridique, elle est documentaire : ce que votre registre prouve, ce qu'il ne prouve pas, et ce qui se contredit dedans. Parlons de votre cimetière — un référent unique vous répond.