Conditions applicables à toutes les prestations de cartographie, vectorisation, développement logiciel et intégration fournies par la SAS GÉOSMARTIC, exerçant sous le nom commercial Carteme.
Dernière mise à jour : 25 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de prestations conclues entre la SAS GÉOSMARTIC (Carteme) et ses clients, qu'il s'agisse de collectivités locales, d'établissements publics, de bailleurs sociaux ou d'entreprises privées.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par Carteme.
Toute prestation Carteme fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis précise la nature de la prestation, le délai de livraison, le prix HT et TTC, et les modalités de paiement.
La commande est ferme et définitive à réception du devis signé par le client (ou bon de commande pour les marchés publics) et de l'acompte éventuellement demandé.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux en vigueur (20 % pour la prestation de service standard).
Sauf stipulation contraire, le paiement intervient en deux temps : 30 % d'acompte à la commande, 70 % à la livraison. Pour les collectivités, paiement à 30 jours fin de mois conformément aux règles de la commande publique.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis. Ils ne courent qu'à compter de la réception complète des informations nécessaires à l'exécution (accès au site, autorisations préfectorales si requises, validation des choix techniques).
Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure ou d'événement météorologique empêchant le vol drone (vent supérieur à 35 km/h, pluie, brouillard).
Pour les prestations de cartographie drone, le client s'engage à autoriser l'accès au site, à informer les éventuelles parties prenantes (familles présentes, gardiens) et à fournir les informations préalables nécessaires (plans existants, registres des concessions).
Carteme s'engage à intervenir dans le respect des lieux et de la dignité due au cadre funéraire. Aucune captation n'est effectuée sur les visages des personnes présentes.
Les livrables (plans papier, fichiers SIG, accès logiciels) deviennent la propriété pleine et entière du client après paiement intégral du prix.
Carteme conserve les droits patrimoniaux sur les méthodes, outils et savoir-faire mobilisés. Les marques Thalyss® et Héréitis® restent la propriété exclusive de la SAS GÉOSMARTIC.
Le client autorise Carteme à mentionner la prestation dans son portfolio et ses communications, sauf demande expresse contraire formulée par écrit.
Carteme garantit la conformité des prestations au devis accepté. En cas de non-conformité dûment constatée, Carteme s'engage à corriger les défauts dans un délai raisonnable, sans surcoût pour le client.
La garantie ne couvre pas les modifications ultérieures demandées après livraison (ajout de concessions, extension du cimetière), qui font l'objet d'un avenant tarifaire.
Carteme est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités, y compris les opérations de prise de vue par drone (assurance RC aérienne spécifique drone).
L'attestation d'assurance est fournie sur simple demande.
Les informations échangées dans le cadre de la prestation (plans, registres, données nominatives) sont traitées en toute confidentialité. Carteme s'interdit toute communication à des tiers sans l'accord exprès du client, sauf obligation légale.
Cette obligation subsiste pendant toute la durée de la prestation et au-delà.
Le traitement des données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de la prestation est régi par notre politique de confidentialité, conforme RGPD et loi Informatique et Libertés.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
En cas de résiliation par le client après commencement d'exécution, les sommes correspondant aux travaux effectivement réalisés restent dues.
Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, restriction administrative imprévue, panne majeure d'infrastructure tierce).
Les délais sont alors prolongés d'une durée équivalente à celle de l'événement de force majeure.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de Carteme — Tribunal de Commerce de Nevers.