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Les concessions abandonnées au sein des cimetières
Publié le 11 juin 2024 par Géosmartic
La constatation d’état d’abandon d’une concession funéraire est un sujet délicat, mais crucial dans la gestion des cimetières. Lorsqu’une concession est laissée à l’abandon, elle peut présenter des risques pour la sécurité et le respect des défunts. Cet article aborde en profondeur ce qu’est la constatation d’état d’abandon, comment la détecter, les démarches à suivre, les responsabilités impliquées, ainsi que les recours disponibles pour les proches des défunts.
Que sont les concessions abandonnées et comment les détecter ?
Une concession funéraire est dite abandonnée lorsqu’une autorité compétente, généralement la municipalité, détermine qu’une concession est négligée ou abandonnée. Cette procédure est encadrée par la loi et vise à garantir que les cimetières restent des lieux de recueillement et de respect. Un état d’abandon peut être déclaré lorsque la concession présente des signes de dégradation, de végétation envahissante ou de manque d’entretien manifeste.
La procédure de constatation inclut plusieurs étapes, telles que l’identification des concessions suspectes, la notification des ayants droit et une période d’observation avant la décision finale. L’objectif est de permettre aux ayants droit de réagir et de prendre des mesures pour remettre en état la concession avant que des actions plus drastiques ne soient prises.
Lorsque qu’après une période de 30 ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire ou son délégué peut constater cet état d’abandon par une procédure spéciale qui ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
Il est à noter que cette procédure concerne également les concessions d’une durée de 30 ans lorsque celles-ci ont fait l’objet d’un renouvellement.
Signes indiquant qu'une concession est en état d'abandon
Les signes visibles d’une concession abandonnée peuvent varier, mais certains indicateurs sont facilement reconnaissables. Les principaux signes incluent :
- Dégradation physique : Tombeaux fissurés, stèles renversées, ou monuments endommagés.
- Végétation envahissante : Mauvaises herbes, buissons ou arbres poussant sans contrôle sur ou autour de la tombe.
- Absence d’entretien : Terre non retournée, fleurs fanées non remplacées, et absence de décoration florale récente.
- Dépôts de déchets : Présence de détritus, débris ou autres déchets sur la concession.
Ces signes sont souvent un indicateur d’un manque d’attention ou de visite de la part des ayants droit. Lorsqu’une concession montre plusieurs de ces signes, elle est susceptible d’être signalée pour une inspection plus approfondie.
Responsabilités et démarches pour signaler un état d'abandon
La responsabilité des concessions abandonnées repose généralement sur la municipalité ou l’administration locale responsable du cimetière. Le processus commence souvent par une inspection régulière des concessions par les agents municipaux ou des signalements de visiteurs du cimetière.
Démarches à suivre pour signaler les concessions abandonnées :
- Signalement : Toute personne (visiteur, employé municipal) peut signaler une concession suspecte d’abandon à la mairie ou à l’administration du cimetière.
- Inspection : Suite au signalement, une inspection officielle est menée par les agents municipaux pour vérifier l’état de la concession.
- Notification : Si l’abandon est confirmé, les ayants droit sont notifiés par courrier recommandé avec les informations sur le jour et l’heure où a eu la constatation d’état d’abandon. Cette notification inclut un délai pour prendre des mesures correctives.
- Observations et rectifications : Les ayants droit disposent d’un délai (souvent de six mois à un an) pour effectuer les réparations nécessaires et prouver leur intérêt pour la concession.
- Décision finale : Si aucune action n’est prise par les ayants droit, la municipalité peut alors déclarer officiellement la concession en état d’abandon et entreprendre des actions telles que la réaffectation de la concession.
Ainsi, quelle que soit l’ancienneté d’une concession ou la certitude que l’on puisse avoir de son abandon, la procédure ne peut pas être engagée en l’absence de signes extérieurs d’abandon.
Conséquences des concessions abandonnées
Conséquences possibles :
- Réaffectation de la concession : La concession peut être réattribuée à une nouvelle famille ou utilisée pour d’autres fins municipales.
- Frais de remise en état : Les ayants droit peuvent être tenus de payer les coûts de remise en état si des travaux sont nécessaires pour sécuriser ou entretenir la concession.
- Perte de droits : Les ayants droit perdent leurs droits sur la concession, ce qui peut entraîner la désaffection de la sépulture.
Recours et contestations
Les proches des défunts disposent de plusieurs recours en cas de contestation de la déclaration d’abandon d’une concession. Le processus légal permet aux ayants droit de faire valoir leurs droits et de prouver leur intérêt pour la concession.
Étapes pour contester une déclaration d'abandon :
- Réponse à la notification : Les ayants droit doivent répondre rapidement à la notification en fournissant des preuves d’entretien récent ou en expliquant les raisons pour lesquelles la concession a été négligée.
- Recours administratif : Si la municipalité maintient la décision, les ayants droit peuvent déposer un recours administratif pour contester la déclaration.
- Médiation ou tribunal : En cas de désaccord persistant, le litige peut être porté devant un médiateur ou un tribunal administratif pour une décision finale.
Ces recours permettent de s’assurer que les décisions de constatation d’abandon sont justifiées et équitables.
Prévention et entretien des concessions
Pour éviter qu’une concession funéraire ne soit déclarée en état d’abandon, il est crucial de mettre en place un entretien régulier et d’assurer une surveillance continue. Les proches doivent rester engagés dans l’entretien et la visite des concessions.
Mesures préventives
- Entretien régulier : Planifier des visites régulières pour entretenir et nettoyer la concession, remplacer les fleurs et réparer les dommages éventuels.
- Communication avec la municipalité : Informer la municipalité de tout changement d’adresse ou de situation pour garantir la réception des notifications.
- Engagement familial : Impliquer plusieurs membres de la famille pour répartir les responsabilités d’entretien et de surveillance.
En suivant ces mesures, les ayants droit peuvent garantir que la concession reste en bon état et respecte les normes du cimetière.
La foire aux questions Géosmartic
De combien de temps disposent les successeurs pour réagir ?
Les descendants ou successeurs des concessionnaires sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels a lieu la constatation.
Est-il nécessaire de référencer les concessions abandonnées ?
Oui. La liste doit exister et être à disposition de la préfecture, de la sous-préfecture ainsi que du public grâce à une inscription placée à l’entrée du cimetière.