Qu'est-ce qu'une concession abandonnée et comment la détecter ?
Une concession funéraire est déclarée abandonnée lorsque l'autorité compétente, en l'occurrence la commune, constate sa négligence manifeste. Cette procédure légale vise à garantir que les cimetières restent des lieux de recueillement et de respect.
L'état d'abandon recouvre la dégradation des monuments, une végétation envahissante ou un défaut d'entretien évident. Pour le caractériser, la commune procède par étapes : identification des concessions suspectes, notification des ayants droit, puis période d'observation avant toute décision finale.
Un principe encadre cette détection : quelle que soit l'ancienneté d'une concession ou la certitude que l'on puisse avoir de son abandon, la procédure ne peut pas être engagée en l'absence de signes extérieurs d'abandon.
Les signes qui caractérisent l'état d'abandon
L'appréciation de l'abandon repose sur des indices visibles et constatables sur le terrain concédé. Plusieurs signes permettent d'orienter le constat :
- Dégradation physique : tombeaux fissurés, stèles renversées, monuments endommagés.
- Végétation envahissante : mauvaises herbes, buissons ou arbres laissés sans contrôle.
- Absence d'entretien : terre non retournée, fleurs fanées non remplacées.
- Dépôts de déchets : présence de détritus, débris et autres déchets.
Délais légaux : 30 ans d'âge et 10 ans après la dernière inhumation
La procédure de constat d'abandon obéit à des conditions de délai strictes. Après une période de 30 ans durant laquelle une concession a cessé d'être entretenue, le maire ou son délégué peut constater cet état d'abandon par une procédure spéciale.
Cette procédure ne peut toutefois être engagée que 10 ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé. Les deux conditions de délai doivent donc être réunies avant tout constat.
La procédure concerne également les concessions de 30 ans ayant fait l'objet d'un renouvellement.
La procédure de constat et de reprise par la commune
Lorsque les conditions sont réunies, la commune engage une procédure encadrée, du signalement jusqu'à la décision finale. Elle se déroule en plusieurs étapes successives :
- Signalement : toute personne peut signaler une concession paraissant abandonnée à la mairie.
- Inspection : les agents municipaux procèdent à une vérification officielle sur place.
- Notification : les ayants droit sont avisés par courrier recommandé du jour et de l'heure de la constatation de l'état d'abandon.
- Observations et rectifications : un délai compris entre six mois et un an est laissé pour effectuer les réparations nécessaires.
- Décision finale : à défaut de remise en état, la commune déclare officiellement l'abandon et peut réaffecter la concession.
Conséquences, recours et registre obligatoire
Lorsque l'abandon est confirmé, la concession peut être réaffectée à une nouvelle famille, les frais éventuels de remise en état restant à la charge des ayants droit, qui perdent alors leurs droits d'usage et voient la sépulture désaffectée.
Les ayants droit disposent de plusieurs voies de recours : répondre rapidement à la notification en apportant des preuves d'entretien, former un recours administratif auprès de la commune, puis, en cas de désaccord persistant, recourir à la médiation ou saisir le tribunal administratif.
Enfin, la commune doit tenir une liste des concessions concernées. Cette liste doit exister et être tenue à la disposition de la préfecture, de la sous-préfecture ainsi que du public, grâce à une inscription placée à l'entrée du cimetière.
Prévenir l'abandon : bonnes pratiques d'entretien
Pour les familles, prévenir un constat d'abandon repose sur quelques réflexes simples qui maintiennent la concession en bon état et facilitent le dialogue avec la commune :
- Assurer un entretien régulier et le nettoyage de la concession.
- Communiquer à la commune tout changement d'adresse pour rester joignable.
- Impliquer plusieurs membres de la famille dans le suivi de la sépulture.
- Une concession ne peut être déclarée abandonnée qu'en présence de signes extérieurs visibles : dégradation, végétation envahissante, absence d'entretien ou dépôts de déchets.
- Deux conditions de délai doivent être réunies : 30 ans d'absence d'entretien et un minimum de 10 ans après la dernière inhumation.
- Les ayants droit sont avisés un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception du jour et de l'heure de la constatation.
- Un délai de six mois à un an est laissé pour remettre la concession en état avant la décision finale de reprise.
- La liste des concessions en état d'abandon est obligatoire et doit être consultable par la préfecture, la sous-préfecture et le public via une inscription à l'entrée du cimetière.
Questions fréquentes
- De combien de temps disposent les successeurs pour réagir ?
- Les descendants ou successeurs des concessionnaires sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation de l'état d'abandon.
- Faut-il référencer les concessions abandonnées ?
- Oui. La liste doit exister et être tenue à la disposition de la préfecture, de la sous-préfecture ainsi que du public, grâce à une inscription placée à l'entrée du cimetière.
- À partir de quand la procédure de constat peut-elle être engagée ?
- Après 30 ans d'absence d'entretien, et au plus tôt 10 ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé. Les deux conditions doivent être réunies.